SPANC ( Assainissement non collectif )
LE CONTRÔLE :
En application de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le SPANC a la charge de deux types de contrôle :
La vérification de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées. Le certificat de conformité est, depuis la parution du décret du 28/02/12, une pièce obligatoire pour le dépôt du permis de construire.
La vérification du bon fonctionnement des installations des particuliers. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de joindre à l’acte de vente, un diagnostic de son installation d’assainissement de moins de 3 ans. Le SPANC, comme tout service d’eau ou d’assainissement, est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Les usagers doivent à ce titre s’acquitter d’une redevance.
LES TARIFS (janvier 2019) :
Installations neuves
Le coût global s’élève à 280 € pouvant être fractionné de la façon suivante :
Contrôle de conception : 151 €
Contrôle de réalisation : 129 €
Diagnostic des installations existantes et contrôles périodiques :
95 € tous les 6 ans
Lors de la vente d’une maison, le vendeur a l’obligation de joindre, à l’acte de vente, un diagnostic de ses installations de moins de 3 ans.
Frais de déplacement
Des frais de déplacement d’un montant de 15 € seront facturés en cas d’absence au rendez-vous fixé.
Les tarifs indiqués ci-dessus concernent les installations de capacité inférieures à 20 Equivalents-habitants. Pour les autres installations, il convient de contacter directement le SPANC.
CONTACT :
Une permanence est tenue le mercredi matin de 9h à 12h sur le site de la station d’épuration à Cahors pour aider les particuliers à définir leur projet d’assainissement.
Accueil physique : Station d’épuration, chemin Saint Mary, 46000 CAHORS
Adresse postale :
SPANC du Grand CAHORS, BP 80281, 46005 CAHORS Cedex 9
Tel : 05 65 24 13 31
