À partir du 1er janvier 2022, déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne :
C’est gratuit, plus simple et plus rapide !
Saisissez votre demande par voie électronique sur le portail suivant :
SPANC ( Assainissement non collectif )
LE CONTRÔLE :
En application de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le SPANC a la charge de deux types de contrôle :
La vérification de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées. Le certificat de conformité est, depuis la parution du décret du 28/02/12, une pièce obligatoire pour le dépôt du permis de construire.
La vérification du bon fonctionnement des installations des particuliers. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de joindre à l’acte de vente, un diagnostic de son installation d’assainissement de moins de 3 ans. Le SPANC, comme tout service d’eau ou d’assainissement, est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Les usagers doivent à ce titre s’acquitter d’une redevance.
LES TARIFS (janvier 2019) :
Installations neuves
Le coût global s’élève à 280 € pouvant être fractionné de la façon suivante :
Contrôle de conception : 151 €
Contrôle de réalisation : 129 €
Diagnostic des installations existantes et contrôles périodiques :
95 € tous les 6 ans
Lors de la vente d’une maison, le vendeur a l’obligation de joindre, à l’acte de vente, un diagnostic de ses installations de moins de 3 ans.
Frais de déplacement
Des frais de déplacement d’un montant de 15 € seront facturés en cas d’absence au rendez-vous fixé.
Les tarifs indiqués ci-dessus concernent les installations de capacité inférieures à 20 Equivalents-habitants. Pour les autres installations, il convient de contacter directement le SPANC.
CONTACT :
Une permanence est tenue le mercredi matin de 9h à 12h sur le site de la station d’épuration à Cahors pour aider les particuliers à définir leur projet d’assainissement.
Accueil physique : Station d’épuration, chemin Saint Mary, 46000 CAHORS
Adresse postale :
SPANC du Grand CAHORS, BP 80281, 46005 CAHORS Cedex 9
Tel : 05 65 24 13 31
QUELLE AUTORISATION D’URBANISME POUR QUELS TRAVAUX :
Que vous fassiez construire une maison, une annexe, un abri de jardin, un abri à voitures, une piscine, une serre, que vous ayez un projet d’extension, si vous modifiez l’extérieur d’un bâtiment ou une clôture (liste non exhaustive), vous êtes soumis à une demande d’autorisation. Permis de construire, autorisation préalable : tout dépend des travaux que vous envisagez.
En aucun cas, vous ne pouvez démarrer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation ou le permis.
Les conseils de la mairie sont précieux. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information d’urbanisme.
Voir tous les cas sur le site officiel :
TRAVAUX DEVANT LA MAIRIE – CIRCULATION INTERDITE
En raison de travaux de voirie devant la mairie, la circulation sera interdite sur la D23, du 25 octobre au 5 novembre 2021, entre la route du Mas de Laurent et la route du Mas de Sounat, sauf week-end et jour férié.
Information du public – Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Grand Cahors :
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
